La garantie décennale sera obligatoire en 2018 pour le secteur de la construction résidentielle.
Tous les entrepreneurs ou autres intervenants (menuisiers, …) à la constuction dont les tâches relèvent de la responsabilité décennale dans le cadre du « gros oeuvre fermé » sera tenu de souscrire une assurance en responsabilité décennale (ou assurance contrôle)
L’indemnité est toutefois limitée à 500 000 euros par unité de vie et sera obligatoire pour l’ensemble des travaux relatif à la solidité du bâtiment