Garantie Décennale des Ouvrages
A partir du 1er Juillet 2018, les profesionnels de la construction seront légalement tenus d'assurer leur responsabilité décennale. Les entrepreneurs, les architectes, les autres prestataires et leur sous-traitants ont l'obligation légale de souscrire l'assurance de la responsabilité décennale (ou assurance contrôle) lorsqu'ils
