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News du bureau

Nouvelle Protection Juridique famille déductible fiscalement

Le nouveau contrat DAS Consommateur Benefisc (229 €)

  1. Que dit la nouvelle loi ?
    Très peu de ménages disposent d’une assurance protection juridique complète, ce qui leur donne les moyens juridiques de défendre leurs intérêts en cas de litige. Afin de permettre à un plus grand nombre de personnes d’avoir accès à la justice, le gouvernement a mis au point un nouvel incitant fiscal.
    La loi visant à rendre le système judiciaire plus accessible a été publiée le 22/04/2019 au Moniteur.

  2. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
    La loi prévoit une réduction d’impôt pour les primes d’assurances protection juridique qui répondent à un certain nombre de conditions relatives aux risques couverts, aux plafonds d’interventions et aux délais d’attente. La prime  de ce nouveau contrat Consommateur Benefisc à 229 € donne droit à une réduction d’impôt de 91,60 EUR (soit 40%) à partir de l’exercice d’imposition 2020 soit un coût  de 137.40 €. La loi ne fait qu’énoncer les conditions minimales que doit remplir l’assurance protection juridique pour bénéficier du cadeau fiscal du gouvernement. 

Des garanties exclusives, telles que l’assistance juridique pour le droit du travail, les litiges liés à la construction et le premier divorce, font partie de cette couverture minimale.

Voici le contrat proposé par DAS :

 

Risques couverts Plafonds Etendue territoriale Minimum litigieux Délai d'attente Exemple
Service Box Pas de frais externe  Monde entier  -  -

 Avis juridique ou une vérification de document(s) à titre prévéntif
Questions diverses juridiques

Recours civil Comprenant : état des lieux préalable en Belgique (max. 500 EUR)
et les frais de recherche des enfants disparus en Europe + Pays bordant la Méditerranée (max. 25 000 EUR)
 125 000  Monde entier  -  - Récupération du dommage causé par un tiers (avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle)
Défense pénale  125 000  Monde entier  -  - Défense pénale (poursusite devant le tribunal pour coups et blessures involontaires, diffamation et calomnie,...)
Défense disciplinaire  125 000   Monde entier  -  -  
Défense civile  125 000  Monde entier  voir conditions spéciales  -  Victime d’une fraude ou d’une escroquerie (cybercriminalité, phishing, vol, usurpation d’identité,...)
Contrats d’assurances  30 000 Europe + Pays bordant la Méditerranée  350 €  3 mois  Litiges avec vos assureurs dans le cadre de votre vie privée : responsabilité civile familiale, annulation, hospitalisation, assureur-loi,…
Concours de responsabilité contractuelle et extra contractuelle  30 000 Europe + Pays bordant la Méditerranée  350 €  3 mois  
Faute médicale / Accident médical  30 000 Europe + Pays bordant la Méditerranée  350 €  3 mois  Victime d’une faute médicale
Insolvabilité des tiers  25 000  Monde entier  -  -  
Caution pénale  25 000  Monde entier  -  -  
Avances de fonds sur indemnités  25 000  Monde entier  -  -  
Avances des franchises R.C.  25 000  Monde entier  -  -  
Après incendie  50 000 Europe + Pays bordant la Méditerranée  350 €  -  Litige avec l’assureur incendie de votre habitation
Contrats généraux  30 000 Europe + Pays bordant la Méditerranée  350 €  3 mois  Problèmes avec un vendeur, un fournisseur de produits et services
Assistance construction (nouvelle construction, transformation avec autorisation, clé sur portes,...)  750  Belgique et droit belge  350 €  24 mois  Conflits suite à l’entretien, la réparation de votre habitation
Litiges contractuels construction  6 750  Belgique  350 €  36 mois  Conflit lié à la construction ou rénovation de votre habitation avec permis de bâtir
Litiges en cas de divorce et médiation familiale :
a. première médiation familiale
b. divorce (y compris la fin de la cohabition légale)

 

13 000
3 375

 Belgique  350 €

12 mois
36 mois

 Litige relatif au divorce ou à la cohabitation légale. Médiation familiale
Droit fiscal  13 000  Belgique  350 €  12 mois  Défense de vos droits si vous n’êtes pas d’accord avec l’administration fiscale
Droit des successions, donations et testaments  13 000  Belgique  350 €  12 mois  
Location  13 000 Europe + Pays bordant la Méditerranée  350 €  3 mois  Couverture en cas de litige avec le propriétaire (en votre qualité de locataire)
Droit du travail  6 750  Belgique  350 €  12 mois  Conflits avec votre employeur
Droit administratif  13 000  Belgique  350 €  12 mois  Différend au sujet de votre pension, de vos allocations familiales, votre mutuelle
Droit réel conventionnel : l’usufruit, l’hypothèque, les servitudes  13 000  Europe + Pays bordant la Méditerranée  350 €  12 mois  Défense en cas de conflits concernant les servitudes, l’usufruit, l’hypothèque

 

Les conditions générales du contrat Consommateur Benefisc

 

 

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