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BANQUES : Offre conjointe et conflit d'intérêt - défense du consommateur

Article tiré de l'Editorial du Principium rédigé par Patrick Cauwert - CEO FEPRABEL

Notre bureau est membre de Feprabel.

"La liberté n'a pas de prix par rapport à la contrainte. La liberté n'a pas de prix par rapport à la contrainte. Philippe Chavanis"

Je me demande vraiment où les choses vont s'arrêter. Désormais les banques conditionnent :

  • La souscription de l'assurance RC locative à l'ouverture d'une garantie locative
  • La reprise de l'ensemble des contrats d'un client à l'octroi d'un crédit hypothécaire
  • L'assurance auto à l'octroi d'un prêt voiture
  • La « reprise » de l'assurance revenu garanti du gérant pour un crédit PME.
  • La souscription de la tous risques chantier pour un prêt rénovation
  • Et maintenant, l'assurance incendie d'une copropriété à l'ouverture du compte bancaire.

...À ce rythme, les courtiers n'auront plus grand-chose à faire souscrire à leurs clients.

Ce qui est étonnant, c'est que le conflit d'intérêt qu'a le banquier en imposant une assurance liée, n'apparaît jamais. Ce qui est inquiétant c'est qu'en privant l'assuré de son courtier, il le prive d'un soutien indépendant en cas de sinistre. Ce qui est révoltant, c'est que le banquier prive le client d'un avis contradictoire, indispensable en cas de sinistre, puisque c'est l'expert de l'assureur qui va gérer seul l'indemnisation sans contre-pouvoir. Ce qui est encore plus dérangeant, c'est que le contrat « soi-disant » résiliable annuellement, prend irrémédiablement la durée du crédit. La pénalité étant dissuasive.

Et enfin ce qui est inique, c'est quand l'assureur imposé par le banquier résilie le contrat d'assurance avant le terme suite à un sinistre par exemple (oui, oui, lui il peut) et que le banquier applique la majoration du taux prévue en cas de non-souscription de l'assurance connexe.

Qu'on ne se méprenne pas, la concurrence doit exister et s'ils sont agrées comme intermédiaire d'assurance, les banquiers peuvent aussi proposer des assurances, mais cela doit se faire de manière loyale et équitable et sans aucune contrainte, ni à la souscription, ni en cours de contrat.

Je voudrais, comme au bon vieux temps, utiliser une fable pour critiquer, stigmatiser, conscientiser nos élites dirigeantes aux problèmes de la vie quotidienne des souscripteurs de crédits.

Dans le numéro prochain, nous reviendrons sur les chiffres 2020 de la distribution de l'assurance, mais nous pouvons déjà tirer une conclusion essentielle et révélatrice, le courtage progresse dans toutes les branches par rapport aux bancassureurs, même en assurance Vie… mais pas en assurance Incendie, ce qui démontre bien que le marché est totalement vicié par l'obligation de souscription de l'assurance Incendie que les banquiers imposent aux consommateurs au moment du crédit.

En espérant ne pas l'offusquer, je vais me permettre de paraphraser Jean de la Fontaine.

Conclusions

En conclusions je paraphraserais Nelson Mandela qui disait :

Ce message s'adresse particulièrement à nos autorités de contrôles, BNB et FSMA, à nos Ministres de tutelles : Madame Eva De Bleker, Ministre des consommateurs, Monsieur Pierre-Yves Dermagne, Ministre de l'Economie, Monsieur Vincent Van Quickenborne, Ministre de la Justice, Monsieur Vincent Van Peteghem, Ministre des Finances et des Banques et Monsieur David Clarinval, Ministre des Classes Moyennes… pour une fois que Frank Vandenbroucke n'est pas dans le coup !

Vu l'ampleur du mouvement et l'imagination débordante des banquiers et de leur réseau, il est temps de faire changer les choses comme ce fût le cas en France. Ce dossier a toujours été primordial pour Feprabel et de nombreuses actions ont été entreprises par le passé, malheureusement avec trop peu de résultats et une communication trop timide. C'est pourquoi nous allons tous les mois faire le point en vous informer des démarches entreprises. Nous vous fixons rendez-vous dans chaque Principium. Nous insistons aussi pour que chaque cas soit directement signalé chez l'Ombudsman des assurances : www.ombudsman.as.

Gardons l'espoir. Patrick Cauwert CEO FEPRABEL 


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